La défiscalisation concerne également la succession. Il convient d’abord de préciser que l’époux ou l’épouse ainsi que le ou la partenaire de Pacs du défunt sont exonérés de droit de succession. Les autres héritiers ne bénéficient que d’abattement succession sur l’héritage qui leur revient. Or, le taux d’imposition de la succession varie de 5 à 45 % de la part de succession qui revient à l’héritier. Ce taux s’élève en fonction de la valeur de succession. À titre d’exemple, le taux est de 10 % pour une succession comprise entre 8 072 € et 12 109 €. Elle est de 30 % pour une succession comprise entre 552 324 € et 902 838 €. L’optimisation fiscale par le biais d’une défiscalisation est alors indispensable pour ne pas pénaliser financièrement les héritiers. Voici les moyens d’organiser la transmission de patrimoine en vue de payer moins d’impôt.
LA DONATION
La donation en cours de vie est un excellent moyen de réduire les droits de succession. Pour ce faire, vous pouvez donner progressivement à vos héritiers une partie de votre patrimoine, de votre vivant. Cela donne droit à un abattement fiscal. L’objectif est d’éviter de donner, au moment de la succession une somme complète qui sera lourdement taxée. À titre d’exemple, pour une donation entre ascendants, l’abattement peut atteindre 100 000 €. À noter qu’un couple avec un enfant peut transmettre 267 730 € hors impôts, 527 460 € avec deux enfants.
LE DÉMEMBREMENT DE PROPRIÉTÉ
En droit, il est possible de séparer l’usufruit et la nue-propriété d’un logement. Après le démembrement, le donataire (celui qui reçoit) devient nu-propriétaire. Cet héritier ne paie que les droits de donation relatifs à cette partie du patrimoine immobilier. Le donateur (celui qui donne) quant à lui continue à jouir de l’usufruit du bien. C’est-à-dire qu’il peut continuer à habiter le logement ou à en percevoir les loyers. À son décès, le donataire devient propriétaire à part entière et ne paie plus de droits de succession.
L’ASSURANCE-VIE
L’assurance-vie est le placement financier permettant de réduire les droits de succession. Les sommes versées dans le cadre de l’assurance-vie vont directement dans le patrimoine des personnes préalablement désignées dans la clause bénéficiaire. Autrement dit, elles sont transmises hors succession.
